L’inscription sur liste noire ne constitue pas nécessairement une anomalie apparente
Actualités 20 novembre 2026

L’inscription sur liste noire ne constitue pas nécessairement une anomalie apparente

L’inscription sur liste noire ne constitue pas nécessairement une anomalie apparente Com., 18 novembre 2026, 25-17.495   On se souvient que, par une série d’arrêts du 1er octobre 2025 (22-23.136, B ; 22-23.137 ; 22-23.138 […]

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Acte de gouvernement et affaires courantes – Reconnaissance d’un Etat étranger en période de gouvernement démissionnaire
Actualités 19 octobre 2026

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Acte de gouvernement et affaires courantes – Reconnaissance d’un Etat étranger en période de gouvernement démissionnaire CE, 10e et 9e chambres réunies, 12 octobre 2026, n°510003   Le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, refuse de […]

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Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabilité du banquier
Actualités 6 octobre 2026

Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabi...

Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabilité du banquier com. 30 septembre 2026, 25-16.944   La Cour de cassation a écarté la responsabilité d’une banque qui avait exécuté des […]

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Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jour des premières conclusions d’appelant
Actualités 14 septembre 2026

Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jo...

Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jour des premières conclusions d’appelant 2e civ. 10 septembre 2026, 23-17.702, B   La caducité de la déclaration d’appel encourue à l’égard d’un intimé non […]

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Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale
Actualités 11 septembre 2026

Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale

Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800 La Cour de cassation retient qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des […]

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Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous un statut libéral ou salarié
Actualités 3 juillet 2026

Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous...

Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous un statut libéral ou salarié CJUE, 25 juin 2026, C-343/25   Saisie par la Cour de cassation française de questions préjudicielles, […]

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Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence
Actualités 3 juillet 2026

Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence

Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-13.688, B   Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence […]

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Procédures collectives et droit de rétention
Actualités 12 mars 2026

Procédures collectives et droit de rétention

Procédures collectives et droit de rétention Com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, B   Par un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin la Chambre commerciale a apporté une précision sur le statut […]

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Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ?
Actualités 12 février 2026

Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ?

Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ? Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329 La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la […]

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Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail
Actualités 22 décembre 2025

Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de de licen...

Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023   Par un arrêt du 26 […]

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