Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabilité du banquier com. 30 septembre 2026, 25-16.944   La Cour de cassation a écarté la responsabilité d’une banque qui avait exécuté des […]

Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jour des premières conclusions d’appelant 2e civ. 10 septembre 2026, 23-17.702, B   La caducité de la déclaration d’appel encourue à l’égard d’un intimé non […]

Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800 La Cour de cassation retient qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des […]

Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous un statut libéral ou salarié CJUE, 25 juin 2026, C-343/25   Saisie par la Cour de cassation française de questions préjudicielles, […]

Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-13.688, B   Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence […]

Procédures collectives et droit de rétention Com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, B   Par un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin la Chambre commerciale a apporté une précision sur le statut […]

Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ? Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329 La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la […]

Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023   Par un arrêt du 26 […]

Envoi d’une citation par voie postale : les juges doivent s’assurer que le prévenu en a eu connaissance et qu’il a bénéficié du temps nécessaire à l’organisation de sa défense Cass. Crim, 4 novembre 2025, n° […]

Le transfert du siège social au Royaume-Uni n’emporte pas dissolution de la société Cass. Com, 5 novembre 2025, n° 24-13.298 Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-13.298), la chambre commerciale de la Cour de […]