L’inscription sur liste noire ne constitue pas nécessairement une anomalie apparente Com., 18 novembre 2026, 25-17.495 On se souvient que, par une série d’arrêts du 1er octobre 2025 (22-23.136, B ; 22-23.137 ; 22-23.138 […]
Lire la suiteActualités
Acte de gouvernement et affaires courantes – Reconnaissance d’un Etat étranger en période de...
Acte de gouvernement et affaires courantes – Reconnaissance d’un Etat étranger en période de gouvernement démissionnaire CE, 10e et 9e chambres réunies, 12 octobre 2026, n°510003 Le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, refuse de […]
Lire la suite
Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabi...
Virement frauduleux : l’anomalie apparente de l’IBAN ne suffit pas à justifier la responsabilité du banquier com. 30 septembre 2026, 25-16.944 La Cour de cassation a écarté la responsabilité d’une banque qui avait exécuté des […]
Lire la suite
Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jo...
Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jour des premières conclusions d’appelant 2e civ. 10 septembre 2026, 23-17.702, B La caducité de la déclaration d’appel encourue à l’égard d’un intimé non […]
Lire la suite
Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale
Peine d’interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800 La Cour de cassation retient qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des […]
Lire la suite
Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous...
Liberté d’établissement des médecins – pas de distinction selon que le praticien exerce sous un statut libéral ou salarié CJUE, 25 juin 2026, C-343/25 Saisie par la Cour de cassation française de questions préjudicielles, […]
Lire la suite
Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence
Article 145 du code de procédure civile : revirement de jurisprudence 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-13.688, B Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence […]
Lire la suite
Procédures collectives et droit de rétention
Procédures collectives et droit de rétention Com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, B Par un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin la Chambre commerciale a apporté une précision sur le statut […]
Lire la suite
Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ?
Laïcité – Un juge étatique peut-il fonder sa décision sur une règle de droit religieux ? Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-18.329 La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la […]
Lire la suite
Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de de licen...
Précisions sur la prescription d’une demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023 Par un arrêt du 26 […]
Lire la suite