Acte de gouvernement et affaires courantes – Reconnaissance d’un Etat étranger en période de gouvernement démissionnaire
CE, 10e et 9e chambres réunies, 12 octobre 2026, n°510003
Le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, refuse de contrôler si le Président de la République est compétent pour décider de reconnaître un Etat étranger en période de gouvernement démissionnaire.
Le recours invitait le Conseil d’Etat à contrôler, non pas le bienfondé de cette décision, mais la compétence de son auteur.
Il était soutenu qu’en période de crise institutionnelle résultant de la démission du gouvernement, le Président de la République ne peut pas prendre une telle décision, car elle ne relève ni des affaires courantes ni de ses pouvoirs propres, puisqu’il s’agit d’une compétence partagée avec le Gouvernement conformément aux articles 19 et 20 de la Constitution.
Il était insisté sur la nécessité d’un contrôle juridique de la compétence de l’auteur de cet acte de gouvernement, puisqu’en période d’affaires courantes, il n’existe aucun contrôle politique, par le pouvoir législatif, sur l’action du pouvoir exécutif.
L’incompétence du Président de la République n’était pas contestée par l’administration en défense, ni par Madame la Rapporteure Publique lors de l’audience, qui concluait cependant à l’incompétence du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat ne s’est donc pas prononcé sur ce moyen. Il s’est déclaré incompétent, appliquant pour la première fois la théorie des actes de gouvernement lorsque le moyen d’illégalité invoqué tient à l’incompétence de l’auteur de cet acte.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-12/510003

