Caducité de la déclaration d’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au jour des premières conclusions d’appelant
2e civ. 10 septembre 2026, 23-17.702, B
La caducité de la déclaration d’appel encourue à l’égard d’un intimé non constitué, faute de signification des conclusions dans les délais, s’étend à l’ensemble des intimés lorsque le litige est indivisible.
Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (pourvoi n° 23-17.702, publié au Bulletin), obtenu par notre cabinet, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de pluralité d’intimés, l’indivisibilité du litige s’apprécie au moment de la remise des premières conclusions d’appelant, et non au regard des conclusions ultérieures.
En l’espèce, elle a ainsi jugé que l’abandon postérieur par l’appelant d’une partie des demandes était sans incidence sur cette appréciation.