L’inscription sur liste noire ne constitue pas nécessairement une anomalie apparente
Com., 18 novembre 2026, 25-17.495
On se souvient que, par une série d’arrêts du 1er octobre 2025 (22-23.136, B ; 22-23.137 ; 22-23.138 ; 22-23.139), la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel ayant retenu un manquement de la société Wolrdpay, prestataire de services de paiement agréé de droit anglais, à son obligation de vigilance, après avoir « caractérisé l’existence d’anomalies apparentes résultant du fait que la société Worldpay ne pouvait ignorer que la société Seroph relevait des professions réglementées et que le fonctionnement de son compte présentait des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ».
Ces décisions, largement commentées en doctrine, avaient pu laisser croire à certains que la présence, dans le libellé d’un virement, d’un terme correspondant, en tout ou partie, à l’un des noms ou éléments répertoriés sur liste noire de l’AMF caractérisait ipso facto une anomalie apparente.
Pas forcément, est venue préciser la Cour de cassation.
Par un arrêt du 18 novembre 2026 (25-17.495), obtenu par le cabinet, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait déduit l’existence d’anomalies apparentes des circonstances que la banque aurait été informée de l’intention de son client d’investir dans des placements atypiques d’une part, et que les opérations en cause étaient libellées « vir sepa virt ortelius », alors que l’adresse électronique prénom.nom@gr-ortelius.com était inscrite depuis la veille sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers au titre d’une usurpation, d’autre part.
La Cour de cassation censure ce raisonnement, considérant que de tels motifs étaient « impropres à caractériser l’existence d’une anomalie apparente dès lors qu’elle [la cour d’appel] constatait que c’était l’adresse électronique prénom.nom@gr-ortelius.com qui était inscrite depuis la veille sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers au titre d’une usurpation et non la société Ortelius elle-même ».
Bien qu’il ne consacre pas d’attendu de principe et qu’il ne fasse pas l’objet d’une publication au Bulletin, cet arrêt pourrait revêtir une portée pratique importante, dès lors que les listes noires recensent très majoritairement des adresses de sites internet et des adresses électroniques, plutôt que des entités identifiées en tant que telles, et que près de la moitié des éléments répertoriés le sont au titre d’une usurpation.
La solution aurait-elle été identique si l’une des listes noires de l’AMF avait directement visé la société Ortelius ? Le caractère « apparent » d’une éventuelle anomalie dans cette configuration pourrait être discuté, dès lors que reconnaître qu’une société figure sur l’une des listes noires de l’AMF suppose d’avoir consulté lesdites listes, qui ne sont que de simples outils à destination des investisseurs, et non des banques, et donc d’avoir effectué des recherches sur cette société.
Or, la Cour de cassation l’a également rappelé, par un arrêt du même jour également obtenu par le cabinet (25-14.815, B), si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l’affecte, néanmoins, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

